Décret n°94-819 du 16 septembre 1994

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles

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et

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sont établies et instruites.

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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et instruites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance