Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
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Décret n°94-819 du 16 septembre 1994
Article 5
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Article 5
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles
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et
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sont établies et instruites.
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Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance