Décret n°94-819 du 16 septembre 1994

Article 5

Abrogé27 mai 2003

Créé le 23 septembre 1994

Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et instruites.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-819 du 16 septembre 1994art. 2 (Ab) Décret n°94-819 du 16 septembre 1994art. 4 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003