Décret n°94-819 du 16 septembre 1994

Article 7

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Article 7

L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles

1er

à

4

ci-dessus lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.

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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance