A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 288 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 288 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 289 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 290 (M)
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En vigueur depuis le 1 novembre 1994
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Edouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994