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Décret n°94-810 du 12 septembre 1994

modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955,

En vigueur depuis le 1 novembre 1994

Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

Décret n°94-810 du 12 septembre 1994
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