En vigueur depuis le 1 novembre 1994
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-810 du 12 septembre 1994
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1994
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
Source : Légifrance