Décret n°94-755 du 1 septembre 1994

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1°En ce qui concerne le I de l'

article 1er

, le 1° de l'

article R. 532-2 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation

)

Art. R.532-2

Conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation

Pour toucher l'allocation parentale d'éducation, il faut avoir travaillé au moins deux ans avant la naissance ou l'adoption d'un enfant.

et le I de l'

article R. 532-3 du même code

(

Périodes sans travail comptées comme du travail pour les allocations

)

Art. R.532-3

Périodes sans travail comptées comme du travail pour les allocations

Certaines périodes sans travail, comme les congés maladie ou maternité, peuvent être comptées comme du travail pour toucher des allocations familiales.

le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;

2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation) et le I de l'article R. 532-3 du même code (Périodes sans travail comptées comme du travail pour les allocations) le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;

2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

Source : Légifrance