Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°94-731 du 24 août 1994
Résumé. Les règles du décret n°94-731 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1 → Version 7
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1