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Décret n°94-709 du 18 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 30 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 20 août 1994
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.
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Créé le 20 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Alain Madelin
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le samedi 20 août 1994
Décret n°94-709 du 18 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8