Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 14

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Article 14

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'

article L. 234-9 du code des communes

(

Répartition de la dotation d’aménagement

)

Art. L.234-9

Répartition de la dotation d’aménagement

L’article explique comment l’État donne d’abord de l’argent aux groupements de communes, puis partage le reste entre solidarité urbaine et rurale, tout en assurant une part pour les communes d’outre‑mer.

est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française, à raison de :

45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

d) Moorea-Maiao : 115 ;

e) Autres communes : 100 ;

15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2008

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2008

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement) est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française, à raison de :

45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

d) Moorea-Maiao : 115 ;

e) Autres communes : 100 ;

15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance