Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 5

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Article 5

Les articles

R. 262-6

(

Répartition des dotations par population et effort fiscal

)

Art. R.262-6

Répartition des dotations par population et effort fiscal

Les fonds sont partagés en deux moitiés : une moitié selon la population du département et l’autre selon ses recettes fiscales, avec un bonus pour la Réunion.

à

R. 262-10

(

Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres

)

Art. R.262-10

Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres

Les deux ministres décident d'un arrêté qui explique comment l'État donne de l'argent aux communes.

du

code des communes

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1994

Les articles R. 262-6 (Répartition des dotations par population et effort fiscal) à R. 262-10 (Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres) du code des communes sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994

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