En vigueur depuis le 19 août 1994
Décret n°94-704 du 17 août 1994
Article 5
Article 5
Les articles
R. 262-6
(
Répartition des dotations par population et effort fiscal
)
Art. R.262-6
Répartition des dotations par population et effort fiscal
Les fonds sont partagés en deux moitiés : une moitié selon la population du département et l’autre selon ses recettes fiscales, avec un bonus pour la Réunion.
à
R. 262-10
(
Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres
)
Art. R.262-10
Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres
Les deux ministres décident d'un arrêté qui explique comment l'État donne de l'argent aux communes.
du
code des communes
sont abrogés.
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Relations
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