A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*262-14 (Ab) : Répartition des fonds de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. R*262-15 (Ab) : Répartition de la part aux communes de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade
- CODE DES COMMUNES.art. R*262-14 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R*262-15 (Ab)