Décret n°94-702 du 11 août 1994

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du laboratoire.

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En vigueur depuis le 19 août 1994

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du laboratoire.

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