Décret n°94-680 du 3 août 1994

Article 11

Créé le 10 août 1994

Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 7 août 2004