Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le règlement n° 2658-87 du 23 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la directive n° 91-173 du 21 mars 1991 du Conseil des communautés européennes portant neuvième modification de la directive n° 76-769/C.E.E. du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu la directive n° 91-338 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés européennes portant dixième modification de la directive n° 76-769/C.E.E. du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu la directive n° 91-339 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés européennes portant onzième modification de la directive n° 76-769/C.E.E. du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5148 à R. 5170 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 86-188 du 6 février 1986 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble le décret n° 85-217 du 13 février 1985 pris pour son application, notamment son article 17 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques en date du 28 novembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,