Abrogé3 août 1996
Abrogé par Décret n°96-682 du 31 juillet 1996 - art. 11 (Ab) JORF 1er août 1996 en vigueur le 3 août 1996
Créé le 18 juillet 1994
Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est applicable depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.