Décret n°96-682 du 31 juillet 1996

Article 11

Créé le 3 août 1996

Le décret n° 94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1996 au vendredi 28 février 1997