Abrogé3 août 1996
Abrogé par Décret n°96-682 du 31 juillet 1996 - art. 11 (Ab) JORF 1er août 1996 en vigueur le 3 août 1996
Créé le 18 juillet 1994
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants :
POIDS DE L'EXEMPLAIRE
TARIF PAR EXEMPLAIRE
A
Jusqu'à 70 g
0,087 F
Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g..
0,172 F
B
Au-dessus de 100 g
Mêmes tarifs que ceux indiqués
à l'article 1er
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B
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