Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

Article 3

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Article 3

La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves.

L'attribution de cette part est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

L'attribution de cette part est liée à la désignation par le chef d'établissement des personnels exerçant les fonctions de professeur principal ou de professeur référent.

Le versement de cette part est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. Elle est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Une seule part modulable est allouée par classe pour une même période. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné.

Toutefois, dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ou dans les établissements d'enseignement public maritime et aquacole, deux professeurs par classe peuvent percevoir chacun une part modulable.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1992 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Conditions d'attribution de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves

Résumé. Les professeurs principaux ou référents dans les lycées agricoles ou maritimes peuvent recevoir une prime modulable pour suivre et orienter les élèves, sous conditions de désignation par le chef d'établissement.

La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves.

L'attribution de cette part est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

L'attribution de cette part est liée à la désignation par le chef d'établissement des personnels exerçant les fonctions de professeur principal ou de professeur référent.

Le versement de cette part est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. Elle est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Une seule part modulable est allouée par classe pour une même période. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné.

Toutefois, dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ou dans les établissements d'enseignement public maritime et aquacole, deux professeurs par classe peuvent percevoir chacun une part modulable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 4 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité modulable

En résumé. L'attribution de l'indemnité modulable est désormais conditionnée par la désignation officielle du professeur principal ou référent, et son versement peut être transféré en cas de remplacement ou d'intérim.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 novembre 2017

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance