Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

Article 2

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Article 2

La part fixe de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, y compris à ceux exerçant dans les classes post-baccalauréat.

L'attribution de cette part est liée à l'exercice des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l'appréciation du travail scolaire et la participation aux conseils de classe.

Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1992 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Conditions d'attribution de la part fixe de l'indemnité des enseignants

Résumé. Les enseignants reçoivent une partie fixe de leur indemnité uniquement s'ils font des tâches comme noter les élèves ou participer aux conseils de classe, sinon elle est réduite.

La part fixe de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, y compris à ceux exerçant dans les classes post-baccalauréat.

L'attribution de cette part est liée à l'exercice des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l'appréciation du travail scolaire et la participation aux conseils de classe.

Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 4 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité modulable

En résumé. La nouvelle version précise que les enseignants qui n'exercent pas leurs fonctions à temps plein bénéficient d'une partie de l'indemnité proportionnelle à leur temps de travail effectif.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 3 septembre 2026

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance