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Décret n°94-486 du 9 juin 1994

relatif à la commission départementale des carrières

Abrogé6 août 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 5 et 16-2 ;

Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, notamment son article 20 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

La commission départementale des carrières créée par l'article 16-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, qui est présidée par le préfet, comprend en outre :

a) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;

b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;

c) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

d) Le président du conseil général et un conseiller général désigné par le conseil général ;

e) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;

f) Deux représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;

g) Un représentant des professions utilisatrices des matériaux de carrières désigné par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;

h) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après avis de la chambre d'agriculture ;

i) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations de protection de l'environnement.

Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes d à i, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.

Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.

L'inspecteur des installations classées qui est rapporteur du projet examiné siège sans pouvoir délibératif.

Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

Les membres de la commission départementale des carrières autres que les représentants des administrations publiques et le président du conseil général sont désignés pour trois ans.

Les membres de la commission mentionnés au d et au e du premier alinéa de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.

Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

Le président de la commission départementale des carrières peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.

La commission, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite la personne concernée à formuler ses observations et délibère en son absence.

Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 :

spécificités d'application.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Abrogé depuis le dimanche 6 août 2006

En vigueur du dimanche 12 juin 1994 au samedi 5 août 2006

Décret n°94-486 du 9 juin 1994
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