Décret n°94-486 du 9 juin 1994

Article 3

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Article 3

Le président de la commission départementale des carrières peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.

La commission, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite la personne concernée à formuler ses observations et délibère en son absence.

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Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

Le président de la commission départementale des carrières peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.

La commission, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite la personne concernée à formuler ses observations et délibère en son absence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 août 2006

En vigueur du dimanche 12 juin 1994 au samedi 5 août 2006

Source : Légifrance