Décret n°94-486 du 9 juin 1994

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission départementale des carrières autres que les représentants des administrations publiques et le président du conseil général sont désignés pour trois ans.

Les membres de la commission mentionnés au d et au e du premier alinéa de l'

article 1er

qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.

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Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

Les membres de la commission départementale des carrières autres que les représentants des administrations publiques et le président du conseil général sont désignés pour trois ans.

Les membres de la commission mentionnés au d et au e du premier alinéa de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 août 2006

En vigueur du dimanche 12 juin 1994 au samedi 5 août 2006

Source : Légifrance