Décret n°94-486 du 9 juin 1994

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 août 2006

Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 août 2006

En vigueur du dimanche 12 juin 1994 au samedi 5 août 2006

Source : Légifrance