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Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979

relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci

Abrogé6 juillet 2006
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Abrogé6 juillet 2006

Créé le 22 décembre 1979 · Abrogé le 6 juillet 2006

La délivrance des autorisations d'exploiter une carrière prévues à l'article 106 du code minier, leur renouvellement, leur retrait, la renonciation à ces autorisations sont réglés par les dispositions suivantes, étant entendu que :

1. Est considérée comme exploitation de carrière l'extraction des substances visées à l'article 4 du code minier à partir de leurs gîtes en vue de leur utilisation ;

2. Est considérée comme carrière à ciel ouvert toute carrière exploitée sans travaux souterrains soit à l'air libre, soit dans le lit d'un lac, d'un étang ou d'un cours d'eau ou au fond d'eaux maritimes dans les cas prévus à l'article 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ;

3. Les dispositions du présent décret sont applicables aux exploitations de carrières ouvertes ou projetées par les services civils et militaires de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics de toute nature et les entreprises travaillant pour le compte de ces services ou de ces personnes morales ;

4. Si l'autorisation d'exploiter ne prévoit pas explicitement que cette exploitation pourra être indifféremment souterraine ou à ciel ouvert, la transformation d'une exploitation souterraine en exploitation à ciel ouvert, ou l'inverse, est assimilée, pour l'application du premier alinéa de l'article 106 du code minier, à l'ouverture d'une nouvelle carrière.

Abrogé6 juillet 2006

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 6 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre chargé des mines et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 décembre 1979 au mercredi 5 juillet 2006

Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
Article 1
Titre Ier : Des dispenses d'autorisation
Titre II : De l'octroi des autorisations d'exploiter les carrières, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celles-ci
Titre III : Des dispositions particulières aux carrières se trouvant sur le domaine public de l'Etat
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 51