Créé le 12 juin 1994 · Abrogé le 6 août 2006
L'article 20 du décret du 20 décembre 1979 susvisé est abrogé, sauf en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.