Décret n°94-486 du 9 juin 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article 20 du décret du 20 décembre 1979 susvisé

est abrogé, sauf en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la

loi du 4 janvier 1993 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 août 2006

En vigueur du dimanche 12 juin 1994 au samedi 5 août 2006

Source : Légifrance