a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-48 du 12 janvier 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, modifiée par la loi n° 89-1003 du 31 décembre 1989 ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 janvier 1994
L'article 24 du même décret est abrogé.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 janvier 1994
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 1994
Décret n°94-48 du 12 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5