Décret n°90-183 du 28 février 1990

Article 4

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Article 4

Pour chacun des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire énumérés à l'

article 3

, il est prévu au maximum cinq suppléants.

Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et leurs suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires, autres que les membres du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés et les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif, qui :

a) Servent en activité à titre français ;

b) Ont accompli les obligations légales du service national ;

c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade ;

d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.

Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au titre de leur futur grade.

Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2000

Pour chacun des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire énumérés à l'article 3, il est prévu au maximum cinq suppléants.

Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et leurs suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires, autres que les membres du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés et les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif, qui :

a) Servent en activité à titre français ;

b) Ont accompli les obligations légales du service national ;

c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade ;

d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.

Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au titre de leur futur grade.

Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au mercredi 19 janvier 1994

Source : Légifrance