En vigueur depuis le 20 janvier 1994
L'article 24 du même décret est abrogé.
Décret n°94-48 du 12 janvier 1994
L'article 24 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 janvier 1994
L'article 24 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 1994
Source : Légifrance