Décret n°94-48 du 12 janvier 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 24 du même décret est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 1994

L'article 24 du même décret est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 1994

Source : Légifrance