Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 7

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Article 7

Les articles

1er

,

4

(alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret du deuxième alinéa),

6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

(

Agrément des appareils de jeu

)

Art. 6

Agrément des appareils de jeu

Seuls les appareils agréés par le ministre de l'intérieur peuvent être utilisés pour les jeux.

sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les articles 1er, 4 (alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret du deuxième alinéa), 6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Agrément des appareils de jeu) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance