Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les articles 1er, 4 (alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret du deuxième alinéa), 6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Agrément des appareils de jeu) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.