Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
Décret n°94-463 du 31 mai 1994
Le cahier des charges mentionné à l'
article 1er
fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance