Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 4

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Article 4

Le cahier des charges mentionné à l'

article 1er

fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.

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En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

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