Abrogé1 décembre 2014
Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
Décret n°94-463 du 31 mai 1994
Article 4
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014