Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 1

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Article 1

L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'

article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée

, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.

Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.

L'autorisation est accordée par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'

article 1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé

(

Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos

)

Art. 1

Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos

Une commission au ministère de l'intérieur examine les demandes d'autorisation pour organiser des jeux dans les casinos.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.

Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.

L'autorisation est accordée par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé (Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance