Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 12

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Article 12

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1. Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'

article 10

;

2. Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées à l'

article 3

du présent décret et aux articles

10 et 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

;

3. Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'

article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

(

Obligations des dirigeants de casino

)

Art. 5

Obligations des dirigeants de casino

Les dirigeants d'un casino doivent respecter les règles, assurer l'honnêteté des jeux et garder les documents comptables.

rendues applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4. Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'

article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

(

Règles d'accès aux salles de jeux

)

Art. 14

Règles d'accès aux salles de jeux

Les mineurs et certaines personnes sont interdits d'entrée dans les salles de jeux, et tout le monde doit montrer une pièce d'identité pour y entrer.

;

5. Le fait, pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles

8 à 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

(

Embauche et licenciement dans les casinos

)

Art. 8

Embauche et licenciement dans les casinos

Le directeur d'un casino embauche et licencie le personnel, mais doit obtenir l'accord du ministre de l'intérieur pour certains postes.

;

6. Le fait, pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'

article 13 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1. Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 10 ;

2. Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées à l'article 3 du présent décret et aux articles 10 et 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé ;

3. Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Obligations des dirigeants de casino) rendues applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4. Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Règles d'accès aux salles de jeux) ;

5. Le fait, pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles 8 à 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Embauche et licenciement dans les casinos) ;

6. Le fait, pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'article 13 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance