Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Décret n°94-463 du 31 mai 1994
Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance