Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 10

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Article 10

Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance