Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 3

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Article 3

Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur et les membres du comité de direction du casino ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée. L'autorisation des jeux ne peut être cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur et les membres du comité de direction du casino ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée. L'autorisation des jeux ne peut être cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance