Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2 (Caractéristiques et financement des routes départementales)Art. L.131-2Caractéristiques et financement des routes départementalesLes routes départementales doivent respecter des normes techniques et leur financement est assuré par le département., L. 141-7 (Normes techniques pour les voies communales)Art. L.141-7Normes techniques pour les voies communalesLes routes communales doivent respecter des normes techniques définies par un décret., R. 131-1 (Caractéristiques techniques des routes départementales)Art. R.*131-1Caractéristiques techniques des routes départementalesLes routes départementales doivent être conçues pour évacuer l'eau de pluie et avoir des caractéristiques uniformes. et R. 141-2 (Conception des voies communales)Art. R.*141-2Conception des voies communalesLes routes communales doivent être conçues pour évacuer l'eau de pluie et avoir des caractéristiques techniques uniformes. ;
Vu le code de la route, et notamment son article 44 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.131-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants. et L. 131-3 (Pouvoir du maire en matière de circulation)Art. L.131-3Pouvoir du maire en matière de circulationLe maire peut gérer la circulation dans les rues et les routes de la ville, mais le préfet contrôle les routes très fréquentées, et parfois ce pouvoir est donné au préfet par décret. ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation,