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Décret n°94-360 du 6 mai 1994
Article 6
Article 6
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter de la date de création du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2014
En vigueur du vendredi 18 février 2011 au dimanche 28 septembre 2014
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 17 février 2011
En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 13 décembre 2000
Source : Légifrance