Décret n°94-360 du 6 mai 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique ministériel commun.

Ce comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 8 mai 1994 · Abrogé le 29 septembre 2014

Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique ministériel commun.

Ce comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 17 février 2011

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance