Art. 2. - L'article 1er du décret du 6 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique paritaire ministériel commun.

« Ce comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. »