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Décret n°94-325 du 19 avril 1994

portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 (Subvention des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales) et R. 372-2 (Classification des communes en urbaines ou rurales pour l'assainissement) à R. 372-4 (Subvention des travaux d'assainissement ruraux),

En vigueur depuis le 26 avril 1994

La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 (Définition des communes urbaines pour l'alimentation en eau potable) et R. 372-2 (Classification des communes en urbaines ou rurales pour l'assainissement) du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994

Décret n°94-325 du 19 avril 1994
Article 1
Article 2
Annexes