Code des communes

Article R371-4

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Article R371-4

Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subvention des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales

Résumé. Le ministère de l'agriculture peut aider financièrement les projets d'eau potable dans les zones rurales, selon les fonds disponibles.

Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance