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Décret n°94-318 du 13 avril 1994

relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement) et R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à R. 313-56 ;

Sur la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 17 décembre 1993,

En vigueur depuis le 24 avril 1994

Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des fonds collectés pour le logement), à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.

En vigueur depuis le 24 avril 1994

Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 16 février 2014

Le présent décret s'applique à Mayotte.

En vigueur depuis le 24 avril 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994

Décret n°94-318 du 13 avril 1994
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
ANNEXE