Créé le 16 février 2014
Le présent décret s'applique à Mayotte.
Décret n°94-318 du 13 avril 1994
Article 2-1
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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014
Créé parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 4
Le présent décret s'applique à Mayotte.