Décret n°94-318 du 13 avril 1994

Article 2

Créé le 24 avril 1994

Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994