En vigueur depuis le 24 avril 1994
Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.
Décret n°94-318 du 13 avril 1994
Les conventions visées à l'
article 1er
ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.
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En vigueur depuis le 24 avril 1994
Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994
Source : Légifrance