Décret n°94-318 du 13 avril 1994

Article 2

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Article 2

Les conventions visées à l'

article 1er

ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 24 avril 1994

Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

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