Décret n°94-318 du 13 avril 1994

Article 1

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Article 1

Les prêts et subventions mentionnés au I de l'

article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1994

Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des fonds collectés pour le logement), à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994

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