Créé le 24 avril 1994
Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.
Décret n°94-318 du 13 avril 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994
Les prêts et subventions mentionnés au I de l'
article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation
, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.