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Décret n°94-3 du 3 janvier 1994

TITRE III : RÉGIME FINANCIER

Abrogé6 mars 2020

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 5 mars 2020

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 10 novembre 2006 au 5 mars 2020

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;
2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;
3° Les dons et legs ;
4° Le produit des concessions ;
5° Le produit des participations ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.

Créé le 1 janvier 1994

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais d'étude ;
4° Les frais d'équipement ;
5° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 5 mars 2020

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 5 mars 2020

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