Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 1994
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°94-3 du 3 janvier 1994
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.