Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 5 mars 2020
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 6
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 5 mars 2020
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 142
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2012
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.