Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'article L. 143-5 du code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'avant-dernier alinéa de son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON.