JORF n°162 du 14 juillet 1992

Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992

Travaux préparatoires : loi n° 92-644.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2756 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2787 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1992.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 433 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 438 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1992.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2839 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2845 ;

Discussion et adoption, le 29 juin 1992.