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Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

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Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

Article 5

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 12 janvier 1994

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 et 267 bis du code des douanes.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994