Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

Article 4

Périmé31 décembre 1994

Créé le 12 janvier 1994

Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes.

Effets de cet article

cite

Code des douanes 165-2, 165-3, 265 bis Code des douanesart. 265 bis (M) Décret 94-27 1994-01-11 art. 3

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994