Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les produits pétroliers mentionnés à l'

article 3

ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et

265 bis

(

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

)

Art. 265 bis

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.

du

code des douanes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1994

Créé le 12 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance